Mutuelle d’entreprise : s’impose-t-elle à vous ?

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Toute association ou entreprise du secteur privé doit fournir une assurance complémentaire santé à ses salariés. Qu’ils soient en poste depuis 30 ans, ou fraîchement recrutés, n’a absolument aucune importance. Tous les employés doivent se voir proposer d’adhérer à la mutuelle d’entreprise… Et peu d’entre eux ont le droit d’y renoncer !

Le choix revient à l’employeur.

Depuis le 1^er janvier 2016, c’est une obligation : les employeurs du secteur privé doivent proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés. Ils peuvent choisir l’organisme d’assurance recommandé par les partenaires sociaux (après une mise en concurrence préalable), mais il n’y est pas obligé.

Une fois l’assureur sélectionné, l’employeur négocie avec lui le contrat d’assurance qu’il proposera à ses salariés. Les conjoints et les enfants du salarié peuvent y être inclus.

L’employeur cotise à 50%.

La cotisation mensuelle est financée à 50% par le salarié, et à 50% par l’employeur.

Le contenu du contrat d’assurance doit inclure un minimum de garanties :

• la prise en charge des tous les tickets modérateurs sur les consultations, les actes et les prestations qui sont remboursables par l’assurance maladie
• la prise en charge du forfait journalier hospitalier dans sa totalité
• la couverture des frais d’optique, à hauteur d’un forfait tous les deux ans (tous les ans pour les enfants ou quand la vue évolue). Ce forfait est de 100 euros minimum pour une correction simple.
• La prise en charge des prothèses dentaires et des frais d’orthodontie à hauteur de 125% du tarif conventionnel

Adhésion obligatoire.

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Le « deal » entre l’employeur et l’organisme d’assurance est de négocier une couverture santé avantageuse, en échange d’un grand nombre d’adhérents. Partant de là, les salariés de l’entreprise sont dans l’obligation d’adhérer au contrat.

Certains d’entre eux peuvent cependant y renoncer en formulant une demande de dispense. Ils doivent en prendre eux-mêmes l’initiative en demandant un formulaire à leur employeur. A défaut, une lettre de demande de dispense est nécessaire, accompagnée des documents qui justifient leur demande.

Dispense des salariés déjà couverts

Certains salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé peuvent formuler une demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise :

• les ayants droits couverts par une mutuelle collective (couverture du conjoint, etc)
• les assurés ayant souscrit une couverture individuelle (jusqu’à échéance de leur contrat d’assurance individuelle)
• les salariés qui bénéficient de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (aide pour une complémentaire santé), jusqu’à échéance de leur droit à en bénéficier

Dispense des salariés temporaires ou à temps partiel

Les salariés présents de façon temporaire ou à temps partiel peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, si l’acte juridique instaurant le dispositif dans l’entreprise le prévoit. La dispense concerne alors :

• les salariés à temps partiel, dans la mesure où le montant de la cotisation représente au moins 10% de leur salaire
• les employés en CDD ou les intérimaires en contrat de mission, d’une durée inférieure à un an. Dans le cas d’un contrat plus long, les documents attestant de l’existence d’une autre couverture complémentaire devront être fournis.
• Les apprentis, si le montant de leur cotisation représente au moins 10% de leur salaire, ou si la durée de leur contrat est inférieure à un an. Si le contrat dépasse un an, ils devront joindre à leur demande de dispense les documents qui justifient d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Dispense des salariés en poste avant la mise en place de la mutuelle.

Les salariés qui étaient déjà en poste lors de l’instauration de la mutuelle d’entreprise peuvent refuser d’y adhérer si le dispositif est instauré par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié. C’est le cas lorsque le contrat ne découle pas d’un accord de branche ou d’entreprise.